Décret n° 2018-537 du 28 février 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain d'une superficie de 20ha 17a 52ca, situé à Kahi dans la Région de Kaffrine en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2018/537 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain d'une superficie de 20ha 17a 52 ca, situé à Kahi, dans la région de Kaffrine en vue de son attribution par voie de bail. Art 2  Est prononcée la désaffectation dudit terrain. Art 3 Le Ministre de