Décret n° 2018-801 du 30 avril 2018 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l'assiette retenue pour la construction d'une troisième usine de traitement d'eau potable à Keur Momar SARR 3,désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet, prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation

Référence : ART 2018/801 Publié le :
Article premier Sont rendus cessibles, les titres fonciers privés nécessaires à la réalisation du projet de construction de la troisième usine de Keur Momar SARR indiqués dans le tableau ci-dessous : N° d'ordre  N° titres fonciers  Superficie impact&eacu