Décret n° 2019-1174 du 22 juillet 2019 autorisant l’extradition de Guillermo Fernandez BUENO

Référence : D 2019/1174 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION En application d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 17 ans et 06 mois pour assassinat et 09 ans pour agression sexuelle prononcée par la Cour d’appel d’Alava (Espagne), à l’encontre du ressortissant espagnol Guillermo Fernandez BUENO, né le 15 juillet