Décret n° 2019-1174 du 22 juillet 2019 autorisant l’extradition de Guillermo Fernandez BUENO

RAPPORT DE PRESENTATION En application d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 17 ans et 06 mois pour assassinat et 09 ans pour agression sexuelle prononcée par la Cour d’appel d’Alava (Espagne), à l’encontre du ressortissant espagnol Guillermo Fernandez BUENO, né le 15 juillet

Décret n° 2019-1174 du 22 juillet 2019 autorisant l’extradition de Guillermo Fernandez BUENO

Décret n° 2019-1174 du 22 juillet 2019 autorisant l’extradition de Guillermo Fernandez BUENO

Détails

Référence: D 2019/1174
Publié le: 22/07/2019
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte