Décret n° 2019-1364 du 09 septembre 2019 portant publication de la Note verbale sénégalaise de dénonciation de la Convention entre la République du Sénégal et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Dakar, le 17 avril 2002

Référence : D 2019/1364 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour objet de publier la note verbale sénégalaise de dénonciation de la Convention entre la République du Sénégal et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'