Décret n° 2019-1589 du 29 septembre 2019 portant remise totale de peines

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47, DECRETE : Article premier  Une remise totale des peines principales est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent : 1. Khalifa Ababacar SALL, né le 01/01/1956 à Louga, de feu Mbaye et Awa NIA

Décret n° 2019-1589 du 29 septembre 2019 portant remise totale de peines

Décret n° 2019-1589 du 29 septembre 2019 portant remise totale de peines

Détails

Référence: D 2019/1589
Publié le: 29/09/2019
Pays: Sénégal

Type de texte