Décret n° 2019-1840 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2019 -910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence d

Décret n° 2019-1840 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale

Décret n° 2019-1840 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale