Décret n° 2019-1851 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des territoires

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2019 -910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence d

Décret n° 2019-1851 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des territoires

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