Décret n° 2019-2067 du 06 décembre 2019 portant réquisition du personnel de la Sénégalaise des Eaux (SDE)

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 97-17 du ler décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée, consacre le droit de grève pour les travailleurs du secteur privé. Ce droit est cependant encadré par un certain nombre de dispositions qui figurent aussi bien dans la Constitution que la loi précité

Décret n° 2019-2067 du 06 décembre 2019 portant réquisition du personnel de la Sénégalaise des Eaux (SDE)

Décret n° 2019-2067 du 06 décembre 2019 portant réquisition du personnel de la Sénégalaise des Eaux (SDE)

Détails

Référence: D 2019/2067
Publié le: 06/12/2019
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte