Décret n° 2019-2278 du 31 décembre 2019 portant remise totale de peines Référence : D 2019/2278 Publié le : 31/12/2019
Décret n° 2019-2278 du 31 décembre 2019 portant remise totale de peines Référence : D 2019/2278 Publié le : 31/12/2019
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