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Décret n° 2019-2278 du 31 décembre 2019 portant remise totale de peines

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Détails

Référence: D 2019/2278
Publié le: 31/12/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 7272 du 22 Février 2020

Type de texte

Décret