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Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage, pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

RAPPORT DE PRESENTATION Pour assurer une bonne mise en œuvre de l’arbitrage OHADA, le Sénégal avait adopté le décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l&rs
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Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage, pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

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Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage, pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

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Détails

Référence: D 2019/951
Publié le: 27/05/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage pris en application de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Décret n° 2019-762 du 07 avril 2019 fixant la composition du Gouvernement

Documents références

Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage pris en application de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Journal officiel n° 7184 du 08 Juin 2019

Type de texte

Décret