Décret n° 2020-1290 du 09 juin 2020 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription régi par le Code civil, sise à Dakar-Plateau, d'une superficie de 570 mètres carrés, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Décret n° 2020-1290 du 09 juin 2020 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription régi par le Code civil, sise à Dakar-Plateau, d'une superficie de 570 mètres carrés, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
DECRETE :
Article premier
Est constatée la déchéance des droits sur un terrain soumis à l'ancien régime de la transcription régi par le Code civil située à Dakar-Plateau, d'une superficie de 570 mètres carrés.
Art 2
Est prononc&eac
Décret n° 2020-1290 du 09 juin 2020 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription régi par le Code civil, sise à Dakar-Plateau, d'une superficie de 570 mètres carrés, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Décret n° 2020-1290 du 09 juin 2020 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription régi par le Code civil, sise à Dakar-Plateau, d'une superficie de 570 mètres carrés, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
