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Journal officiel n° 7333 du 27 Juin 2020

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  L O I Loi n° 2020-22 du 29 mai 2020 complétant l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée   DECRETS ET ARRETE  MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET  Décret n° 2020-
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Détails

Référence: JO 7333/2020
Publié le: 27/06/2020
Pays: Sénégal

Catégories

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Annexe à l' arrêté ministériel n° 017634 du 30 avril 2021 : Structure des prix des produits Pétroliers Code des pensions civiles et militaires de retraites (Loi n° 81-52 du 10 juillet 1981) Loi n° 2020-22 du 29 mai 2020 complétant l'article 12 de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée Décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020 prononçant l'affectation au Ministère de la Justice, d'une parcelle de terrain, d'une superficie de 02ha 85a 14ca, sise à Guédiawaye à distraire du TF n° 01/GW propriété de l'Etat du Sénégal, en vue de la construction du Tribunal de Grande Instance de Pikine Guédiawaye Décret n° 2020-1285 du 09 juin 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Dalla Ngabou, dans le Département de Mbacké, d'une superficie de 18ha 00a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1286 du 09 juin 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Ndiakhirate, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 34a 28ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1287 du 09 juin 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Diamniadio Mbalibor, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 31a 87ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1288 du 09 juin 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Diamniadio, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 6.682 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1289 du 09 juin 2020 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain, formant le lot n°28, dépendant du domaine national, sise à Rufisque, d'une superficie de 180 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2020-1290 du 09 juin 2020 constatant la déchéance des droits sur une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription régi par le Code civil, sise à Dakar-Plateau, d'une superficie de 570 mètres carrés, prononçant son incorporation au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Arrêté ministériel n° 008913 du 15 avril 2020 portant création du centre secondaire d'état civil de Dondou dans la Commune de Bokidiawé Décret n° 2020-1463 du 10 juin 2020 portant modification de l'article R 207 du décret n° 2009 - 1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l'Urbanisme Décret n° 2020-1461 du 10 juin 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds national de la Microfinance Décret n° 2020-1293 du 09 juin 2020 fixant les conditions d'octroi, de retrait de l'agrément et de fermeture des établissements privés de formation professionnelle et technique Décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020 modifiant l'article 8 du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l'information des consommateurs