Journal officiel n° 7333 du 27 Juin 2020

Référence : JO 7333/2020 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  L O I Loi n° 2020-22 du 29 mai 2020 complétant l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée   DECRETS ET ARRETE  MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET  Décret n° 2020-