Décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires : Chapitre premier : Fonctions du notaire

Référence : D 2020/1524/ CH 1 Publié le :
Article premier Le notaire est l'officier public et ministériel institué pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner le caractère de l'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt