Décret n° 2023-2138 du 25 octobre 2023 modifiant le décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
Vu le décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2022-1785 du 26 septembre 2022 relatif aux