Décret n° 2020-2282 du 26 novembre 2020 prescrivant l’immatriculation d’un terrain du domaine national d’une superficie de 112 ha 25 a 50 ca en vue de son attribution

Référence : D 2020/2282 Publié le :
DECRETE : Article premier Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain du domaine national, d’une superficie de 112 ha 25 a 50 ca situé à Mbour, à Ndayanne. Art 2 Est prononcée la désaffectation dudit terrain. Art 3  Le Ministre des Finan