Décret n° 2020-2343 du 16 décembre 2020 portant création de charges de notaire

Référence : D 2020/2343 Publié le :
 RAPPORT DE PRÉSENTATION Les notaires assurent le service public de la preuve et de l'authenticité des actes. A ce titre, ils reçoivent les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en