Décret n° 2020-2343 du 16 décembre 2020 portant création de charges de notaire

 RAPPORT DE PRÉSENTATION Les notaires assurent le service public de la preuve et de l'authenticité des actes. A ce titre, ils reçoivent les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en

Décret n° 2020-2343 du 16 décembre 2020 portant création de charges de notaire

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