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Décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires

Modifié par :  - Décret n° 2023-2138 du 25 octobre 2023  RAPPORT DE PRÉSENTATION Les différentes réformes du statut des notaires introduites à la faveur de l'adoption du décret n° 2002- 1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires modifié par le d&ea
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Décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires

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Détails

Référence: D 2020/1524
Publié le: 17/07/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2018-1070 du 30 mai 2018 portant organisation du Ministère de la Justice Décret n° 2004-799 du 28 juin 2004 portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article 25 et des articles 114 et 115 du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 Décret n° 2002-770 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Décret n° 2019-1839 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Décret n° 2023-2138 du 25 octobre 2023 modifiant le décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires Décret n° 68-342 du 29 mars 1968 relatif au dépôt dans les archives nationales des actes notariés de plus de cinquante ans

Documents références

Décret n° 2021-622 du 17 mai 2021 portant transfert de charges et modification de résidences de notaire Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n°2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires Décret n° 2002-770 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Journal officiel n° 7343 du 28 Juillet 2020 Décret n° 2020-2343 du 16 décembre 2020 portant création de charges de notaire Décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Arrêt n° 56 du 5 juin 2024 Journal Officiel n° 7887 du 17 février 2026 Décret n° 2023-2138 du 25 octobre 2023 modifiant le décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires Décret n° 68-342 du 29 mars 1968 relatif au dépôt dans les archives nationales des actes notariés de plus de cinquante ans Arrêté ministériel n° 3278 M.J.A.C.S. du 19 mars 1971 fixant le modèle du carnet à souche des notaires

Type de texte

Décret