Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 portant approbation du Manuel de procédures spécifiques de passation des marchés publics de la Société d'Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU SA)
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2020-24 du 02 juillet 2020 a autorisé, pour compter de sa création, la prise de participation de l'Etat dans la Société d'Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU SA) qui est une société anonyme régie par l'Acte Uniforme re