Code électoral (Partie réglementaire) (Décret n° 2021-1196 du 20 septembre 2021 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017) : Titre I : Dispositions communes a l'élection du président de la république et aux élections des députes, des hauts conseillers, des conseillers départementaux et municipaux
Chapitre préliminaire
De la Gestion et du
Contrôle du processus électoral
Section première
L’Administration électorale
Article R premier
Les services centraux du Ministère chargé des Elections assurent la mise en œuvre des prérogatives de celuici en matière