Décret n° 2021-178 du 27 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'Appui et de Développement de la Presse
RAPPORT DE PRESENTATION
Ce projet de décret est pris en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse. Ledit article avait prévu la création du Fonds d'Appui et de Développement de la Presse et avait renvoyé à un décret q