Loi Organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 : Titre premier : dispositions générales

Décret n° 2022-12 du 06 janvier 2022 accordant une garantie souveraine au FERA dans le cadre du financement du Programme Spécial de Désenclavement Décret n° 2020-2048 du 21 octobre 2020 fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds d'Appui au Développement du Contenu local (FADCL) Décret n° 2021-248 du 22 février 2021 fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds d'Appui au Développement du Contenu local (FADCL) Décret n° 2021-781 du 15 juin 2021 accordant une garantie souveraine dans le cadre des contrats de crédit financier et de crédit Export conclus par Senelec avec BNP PARIBAS et BPIFRAN- CE SA pour le financement du projet Boucle de Ferlo Décret n° 2021-847 du 24 juin 2021 portant dérogation au Code des Marchés publics pour les fournitures nécessaires à la prise en charge de l'insuffisance rénale et de la transplantation d'organes, acquis par la Pharmacie nationale d'Approvisionnement (PNA) Décret n° 2021-1365 du 12 octobre 2021 portant dérogation au Code des marchés publics pour les dépenses relatives à la réalisation du Mémorial de Gorée Décret n° 2021-1162 du 10 septembre 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Décret n° 2021-379 du 24 mars 2021 fixant la part du prélèvement de la Taxe d'usage de la route affectée au Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal (FERA) au titre de la gestion 2021 Décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT) Décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'office national de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC) Décret n° 2021-1317 du 30 septembre 2021 portant dissolution du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 » Décret n° 2021-1356 du 12 octobre 2021 accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement du programme d'entretien routier 2021 du FERA Décret n° 2021-721 du 09 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT) Décret n° 2021-827 du 16 juin 2021 relatif aux inspections internes des ministères Décret n° 2021-669 du 25 mai 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la Fonction publique locale et de la Formation Décret n° 2021-950 du 14 juillet 2021 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Programme Zéro Bidonville, dénommé « PROZEBID » Décret n° 2021-951 du 14 juillet 2021 abrogeant et remplaçant les articles 2, 5 et 15 du décret n° 2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS) Décret n° 2021-1053 du 02 août 2021 portant création et fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du Fonds de Solidarité nationale Décret n° 2022-1316 du 30 juin 2022 portant approbation de la convention de garantie accordée à la société Malicounda Power S.A.S dans le cadre du contrat d'achat d'énergie conclu avec Senelec S.A, pour la construction, l'exploitation et le transfert d'une centrale électrique de 120 MW à Malicounda Décret n° 2018-1943 du 26 octobre 2018 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds de Soutien au secteur de l'Energie dénommée « Taxe sur l'Énergie à usage industriel » Décret n° 2018-1944 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014 - 1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2018-1967 du 14 novembre 2018 portant affectation du produit des redevances des permis et des autorisations de pêche Décret n° 2016-1630 du 20 octobre 2016 approuvant l'avenant du 04 août 2016 à la convention de garantie du 11 mai 2015 accrodant une garantie à la Société Contour Global Cap des Biches dans le cadre du contrat d'Achat d'Energie la liant à la Senelec Décret n° 2018-1250 du 06 juillet 2018 fixant les modalités d'allocation et les critères de répartition du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales Décret n° 2017-84 du 18 janvier 2017 approuvant l'avenant du 05 décembre 2016 à la Convention du 1er février 2016 accordant une garantie à la Société Ten Mérina Ndakhar SARL dans le cadre du Contrat d'Achat d'Energie le liant à Senelec Décret n° 2018-706 du 30 mars 2018 accordant une garantie autonome du 13 mars 2018 à BNP PARIBAS, BPIFRANCE FINANCEMENT, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CACIB) et BICIS dans le cadre du Contrat commercial liant la Société VINCI ENERGIES à la Senelec Décret n° 2017-2305 du 27 décembre 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG) Décret n° 2018-859 du 11 mai 2018 portant création et fixant les règles d'organisation du Fonds d'Appui à l'Examen du Baccalauréat (FAEB) Décret n° 2018-739 du 10 avril 2018 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre de Formation professionnelle et technique Décret n° 2017-987 du 12 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Energie du Sénégal (FSE) Décret n° 2017-1106 du 29 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Maison de la Presse (MP) Décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières Décret n° 2017-931 du 09 mai 2017 portant perception et répartition des redevances d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain Décret n° 2018-706 du 30 mars 2018 accordant une garantie autonome en date du 13 mars 2018 à BNP PARIBAS, BPIFRANCE FINANCEMENT, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CACIB) et BICIS dans le cadre du Contrat commercial liant la Société VINCI ENERGIES à la Senelec Décret n° 2017-1461 du 17 juillet 2017 approuvant l'avenant du 29 mai 2017 à la Convention du 14 juillet 2014 accordant une garantie à la Société Tobene Power SA dans le cadre du Contrat d'Achat d'Energie le liant à Senelec Décret n° 2017-1488 du 10 août 2017 portant création des Paieries du Sénégal à l'Etranger Décret n° 2017-2207 du 06 décembre 2017 portant création de la Perception de l'Aéroport international Blaise DIAGNE Décret n° 2017-480 du 03 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences Décret n° 2012-673 du 4 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 2004-1320 du 30 septembre 2004 portant nomenclature budgétaire de l'Etat Décret n° 2022-322 du 28 février 2022 accordant une garantie à l'Agence Française de Développement dans le cadre de la restructuration du prêt du projet AfricAmaril Décret n° 2020-23 du 07 janvier 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du second Millennium Challenge Account Sénégal (MCA-Sénégal II) Décret n° 2020-27 du 08 janvier 2020 portant Plan comptable de l’Etat Décret n° 2022-1576 du 1 septembre 2022 portant Nomenclature budgétaire de l'État Décret n° 2023-1040 du 16 mai 2023 fixant les modalités de coopération des collectivités territoriales Décret n° 2020-28 du 08 janvier 2020 relatif à la Gestion budgétaire de l’Etat Décret n° 2020-367 du 03 février 2020 portant constatation de recettes et ouverture de crédits au budget général de la gestion 2020 Arrêté interministériel n° 019.346 du 30 mai 2023 fixant les modalités de désignation des représentants de la société civile et de l'opposition au sein du Comité d'Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ) Décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP) Décret n° 2020-399 du 11 février 2020 accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement de l’aéronef AIRBUS A330-941 neo portant le numéro de série MSN 1910 pour AIR SENEGAL SA Décret n° 2019-120 du 16 janvier 2019 relatif à la préparation du budget de l’Etat Décret n° 2023-845 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA) Décret n° 2023-846 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale Décret n° 2019-574 du 05 février 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC) Décision n° 1/C/2020 affaire n° 1/C/20 séance du 24 février 2020 matière constitutionnelle Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 : Titre IX : dispositions transitoires et finales Décret n° 2018-1932 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2012 - 673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l’Etat Arrêté ministériel n° 22158 du 11 octobre 2018 fixant les lignes budgétaires et les catégories de la dépense Décret n° 2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des Marchés publics pour les dépenses relatives à la lutte contre le COVID-19 Décret n° 2023-283 du 07 février 2023 fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires Décret n° 2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID-19 dénommé « FORCE COVID-19 » Arrêté n° 007115 du 23 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes Arrêté n° 007116 du 23 mars 2023 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes Décret n° 2022-2282 du 22 décembre 2022 portant création de la Perception de Keur Massar Arrêté n° 007118 du 23 mars 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix Décret n° 2022-2283 du 22 décembre 2022 portant création de la Perception de Koungheul Arrêté n° 007119 du 23 mars 2023 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes Arrêté n° 007120 du 23 mars 2023 fixant les seuils en deçà desquels l'autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission Arrêté n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution Arrêté n° 007122 du 23 mars 2023 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés Arrêté n° 007117 du 23 mars 2023 Relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar Décret n° 2020-965 du 17 avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du « Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 » Décret n° 2020-967 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) Décret n° 2020-969 du 20 avril 2020 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés publics Arrêté ministériel n° 008655 du 30 mars 2023 portant méthodologie de provision des risques budgétaires dans la loi de finances Arrêté interministériel n° 009562 du 03 avril 2023 fixant le montant de la consignation en matière de recours contentieux dans le cadre de la passation des contrats de partenariat public-privé Arrêté ministériel n° 007115 du 23 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes Arrêté ministériel n° 7116 du 23 mars 2023 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes Arrêté ministériel n° 007117 du 23 mars 2023 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar Arrêté ministériel n° 007118 du 23 mars 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix Arrêté ministériel n° 007119 du 23 mars 2023 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes Arrêté ministériel n° 007120 du 23 mars 2023 fixant les seuils en deçà desquels l'autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission Arrête ministériel n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution Arrêté ministériel n° 007122 du 23 mars 2023 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés Décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'Habitat social dénommée « taxe sur le ciment » Arrêté ministériel n° 018057 du 22 mai 2023 rendant exécutoire le rôle de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis de l'année 2023 Décret n° 2020-491 du 21 février 2020 modifiant le décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences Décret n° 2023-973 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'État civil (ANEC) Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 2019-1498 du 18 septembre 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des Informations financières (CENTIF) Décret n° 2019-1200 du 24 juillet 2019 fixant les modalités de répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la contribution économique locale Décret n° 2019-1886 du 18 novembre 2019 acccordant une garantie souveraine dans le cadre du financement d’un aéronef AIRBUS A330-941neo portant le numéro de série 1923 acquis par AIR SENEGAL S.A Décret n° 2019-1919 du 21 novembre 2019 accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement de l’aéronef AIRBUS A330-941 neo portant le numéro de série MSN 1923 pour AIR SENEGAL SA Décret n° 2019-1708 du 09 octobre 2019 portant dissolution de l’Agence nationale de la Grande muraille Verte (ANGMV) Décret n° 2019-1709 du 09 octobre 2019 portant dissolution de l’Agence nationale des Ecovillages du Sénégal (ANEV) Décret n° 2020-1461 du 10 juin 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds national de la Microfinance Décret n° 2020-1293 du 09 juin 2020 fixant les conditions d'octroi, de retrait de l'agrément et de fermeture des établissements privés de formation professionnelle et technique Décret n° 2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS) Décret n° 2020-1019 du 06 mai 2020 portant Plan Comptable de l'Etat Décret n° 2020-1021 du 06 mai 2020 fixant la liste des programmes et dotations budgétaires Décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat Décret n° 2020-1036 du 15 mai 2020 relatif au contrôle de gestion Décret n° 2020-1697 du 02 septembre 2020 portant approbation de la Convention de garantie accordée à la Société WEST AFRICAN ENERGY S.A dans le cadre du contrat d'achat d'énergie conclu avec SENELEC S.A, pour l'installation et l'exploitation d'une centrale électrique de 300 MW, au Cap des Biches Décret n° 2020-1711 du 10 septembre 2020 fixant les modalités d'alimentation, d'opération et de fonctionnement du Fonds d'appui au secteur minier Décret n° 2020-1784 du 23 septembre 2020 portant Charte de la déconcentration Décret n° 2020-1803 du 24 septembre 2020 modifiant le décret n° 2016-449 du 14 avril 2016 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité du Waqf Décret n° 2020-1938 du 14 octobre 2020 fixant les modalités de répartition du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales Décret n° 2020-2094 du 28 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-1542 du 03 octobre 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité d’Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COSPETROGAZ) Décret n° 2018-1905 du 9 octobre 2018 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut islamique de Dakar (IID) Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC) Décret n° 2021-171 du 27 janvier 2021 relatif aux avantages et obligations attachés au statut d'entreprise de presse Décret n° 2021-178 du 27 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'Appui et de Développement de la Presse Arrêté conjoint n° 31.077 du 15 septembre 2023 fixant les règles d'acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels, par dérogation au décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics Décret n° 2023-1694 du 03 août 2023 fixant le régime spécial applicable aux personnels administratif, technique et de service (PATS) des établissements publics d'enseignement supérieur et des centres des œuvres universitaires Décret n° 2023-2263 du 23 novembre 2023 accordant une garantie souveraine dans le cadre du contrat de crédit Acheteur conclu par Senelec avec Natixis, BPIFRANCE et SFIL pour le financement du projet de fourniture, montage et mise en services de lignes et postes des réseaux de transport et distribution d'énergie Décret n° 2023-2264 du 23 novembre 2023 accordant une garantie souveraine dans le cadre du contrat de Crédit Financier conclu par Senelec avec Natixis et BPIFRANCE pour le financement du projet de fourniture, montage et mise en services de lignes et postes des réseaux de transport et distribution d'énergie Décret n° 2023-2142 du 31 octobre 2023 portant réglementation du cadre général de la Gestion des Investissements publics (GIP) au Sénégal Décret n° 2023-2161 du 06 novembre 2023 portant régime financier des collectivités territoriales Décret n° 2023-678 du 23 mars 2023 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des affaires juridiques Décret n° 2023-693 du 23 mars 2023 portant organisation du Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public Décret n° 2023-1896 du 11 septembre 2023 fixant les modalités de gestion et d'administration du Fonds de stabilisation Décret n° 2023-2422 du 27 décembre 2023 relatif aux essais cliniques Décret n° 2019-602 du 04 mars 2019 accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement d'un (1) aéronef Airbus A330-900 neo, acquis par AIR SENEGAL S.A, société anonyme de droit sénégalais Décret n° 2019-1316 du 21 août 2019 approuvant la Convention du 16 août 2019 accordant une garantie à la Banque ICBC dans le cadre de la convention de crédit la liant à la Société ENVOL PARTENARIATS SA Décret n° 2015-1290 du 07 septembre 2015 accordant aval à Senelec pour la signature des documents de Garantie Partielle de risques prévus par le Contrat d'Achat d'Énergie liant la Société Tobène Power à Senelec Décret n° 2024-675 du 1er mars 2024 modifiant le décret n° 2021-1799 du 31 décembre 2021 portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires des crédits Décret n° 2024-676 du 1er mars 2024 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État Décret n° 2024-677 du 1er mars 2024 relatif aux dispositions applicables aux paiements sans ordonnancement préalable Décret n° 2024-678 du 1er mars 2024 portant Tableau des Opérations financières de l'Etat Décret n° 2024-113 du 06 février 2024 portant création d'un Établissement public de Santé de niveau III à Tivaouane Décret n° 2024-77 du 19 janvier 2024 abrogeant et remplaçant le décret n° 2022-1096 du 09 mai 2022 portant nantissement des deux cent cinquante (250) actions de l'Etat du Sénégal dans la Société Eiffage de la Concession de l'Autoroute de l'Avenir (SECAA) Décret n° 2024-65 du 19 janvier 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office de Gestion des Infrastructures sportives (OGIS) Arrêté n° 012635 du 05 juillet 2024 définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes entreprises (PME) Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'habitat social dénommée « taxe sur le ciment » Décret n° 2024-177 du 29 février 2024 portant règlement d'Établissement de l'institut Sénégalais de Recherches Agricoles Décision n° 1497 du 19 janvier 2022 fixant les catégories d'emplois dont les titulaires peuvent être autorisés à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés par des indemnités horaires Code de la Construction 2024 (Partie réglementaire) (Décret n° 2024-1495 du 30 juillet 2024) Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024 accordant une garantie souveraine dans le cadre du contrat de fourniture de services de stockage et d'achat d'électricité entre Senelec et Walo Storage SAS Convention de garantie donnée par la République du Sénégal avec l'accord de Senelec en faveur de WALO STORAGE SAS Décret n° 2024-26 du 10 janvier 2024 accordant une garantie souveraine dans le cadre du contrat de fourniture de services de stockage et d'achat d'électricité entre Senelec et NEA Kolda SA Convention de garantie donnée par la république du Sénégal  avec l'accord de Senelec  en faveur de NEA KOLDA Arrêté n° 035247 du 21 novembre 2023 portant prorogation de la durée d'alimentation du guichet stabilisation du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la contribution économique locale Décret n° 2024-3560 du 31 décembre 2024 portant autorisation de perception de ressources et reconduction des autorisations budgétaires de l'année 2024 Décret n° 2024-09 du 05 janvier 2024 accordant une garantie souveraine au Fonds d'Entretien Routier Autonome (FERA) dans le cadre du financement du Programme Spécial de Désenclavement Décret n° 2024-1482 du 23 juillet 2024 modifiant Ie décret n° 2016-1542 du 03 octobre 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'Orientation stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ) Décret n° 2024-2568 du 22 octobre 2024 approuvant la convention accordant une garantie souveraine dans le cadre du financement du plan de relance d'Air Sénégal S.A Décret n° 2022-96 du 18 janvier 2022 portant sur les redevances relatives à l'aviation civile Décret n° 2020-2318 du 30 novembre 2020 abrogeant et remplaçant le décret n° 2018-708 du 03 avril 2018 portant règlement financier du Conseil constitutionnel Arrêté interministériel n° 13784 du 03 Aout 2017fixant le mécanisme de gestion du différentiel de transport des produits pétroliers Décret n° 2025-89 du 14 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-1576 du 1er septembre 2022 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat Décret n° 2025-387 du 05 mars 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Intelligence et de Prospective économiques (BIPE) Décret n° 2025-677 du 30 avril 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de préparation et de suivi des Projets, Programmes et Réformes (F3PR) de l'Agenda national de Transforma Décret n° 2025-651 du 23 avril 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement de la Microfinance islamique (FDMI) Décret n° 2025-1432 du 08 septembre 2025 fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires Décret n° 2026-06 du 07 janvier 2026 portant attribution d'une indemnité représentative de logement aux agents de l'Etat Décret n° 2025-1602 du 1er octobre 2025 portant création d'un Établissement public de Santé de niveau III à Tivaouane Décret n° 2025-1562 du 19 septembre 2025 portant approbation de la Convention accordant la garantie souveraine conclue entre l'État du Sénégal, KF Titrisation et la Banque agricole, dans le cadre de l'opération de titrisation d'une partie du portefeuille de prêts de La Banque Agricole Décret n° 2025-1754 du 24 octobre 2025 fixant les taxes et redevances en matière forestière Décret n° 2024-845 du 28 mars 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil national de la Sécurité sanitaire (HCNSS ) « One Health » Décret n° 2020-2424 du 31 décembre 2020 portant nomination des ordonnateurs délégués et secondaires des dépenses et des matières des institutions constitutionnelles et ministères pilotes Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception Décret n° 2025-1921 du 27 novembre 2025 fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires Décret n° 2025-1762 du 28 octobre 2025 portant approbation de la Convention accordant la garantie souveraine de l'État du Sénégal au bénéfice de Standard Chartered Bank et de tout autre prêteur concerné, dans le cadre du financement structuré en « on-lending » du Projet conclu avec la Banque nationale pour le Déveloрpement Économique (BNDE) Décret n° 2026-66 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 2026-67 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale Décret n° 2025-1958 du 05 décembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale aux Affaires religieuses (DEGAR) Ordonnance n° 004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général Ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 modifiant la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 Décret n° 2026-806 du 21 avril 2026 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP)

Loi organique