Décret n° 2021-782 du 15 juin 2021 portant remise totale des peines

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47 ; DECRETE : Article premier Une remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée au grand malade Idrissa TRAORE, né en 1952 à Mahina Coura, fils de Ousmane et de Hawa DIALLO, condamné le 27 janvier 2018 &

Décret n° 2021-782 du 15 juin 2021 portant remise totale des peines

Décret n° 2021-782 du 15 juin 2021 portant remise totale des peines

Détails

Référence: D 2021/782
Publié le: 15/06/2021
Pays: Sénégal

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