Décret n° 2022-1820 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la Sécurité de proximité et de la Protection civile

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, DECRETE : Article premier  Le Ministre,

Décret n° 2022-1820 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la Sécurité de proximité et de la Protection civile

Décret n° 2022-1820 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la Sécurité de proximité et de la Protection civile