Décret n° 2022-1820 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la Sécurité de proximité et de la Protection civile

Référence : D 2022/1820 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, DECRETE : Article premier  Le Ministre,