Décret n° 2023-125 du 10 janvier 2023 portant autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public

Référence : D 2023/125 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Face aux importantes mutations notées au niveau de l'environnement économique, monétaire et financier des Etats membres de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) intervenues au cours des années 90 et 2000, le cadre réglementaire régissant l’activité