Décret n° 2024-1267 du 02 juillet 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Information et de Communication du Gouvernement (BIC-Gouv)

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le droit à l'information du citoyen, consacré par la Constitution, est devenu une exigence et une norme de qualité de toute politique de bonne gouvernance.  En effet, rendre disponible l'information publique, à travers une communication gouvernementale cohére

Décret n° 2024-1267 du 02 juillet 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Information et de Communication du Gouvernement (BIC-Gouv)

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