Décret n° 2025-1585 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions déléguées au Secrétaire d'État chargé du Logement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2024-959 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement d