Journal Officiel n° 7855 du 7 octobre 2025 Décret n° 2025-1431 du 06 septembre 2025 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence Décret n° 2025-1573 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre des Transports terrestres et aériens Décret n° 2025-1572 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de l'Intégration africaine, des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur Décret n° 2025-1578 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public Décret n° 2025-1577 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime Décret n° 2025-1579 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de la Jeunesse et des Sports Décret n° 2025-1576 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle et technique Décret n° 2025-1575 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de la Famille, de l'Action sociale et des Solidarités Décret n° 2025-1574 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Hygiène publique Décret n° 2025-1580 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures Décret n° 2025-1582 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec les Institutions Décret n° 2025-1583 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions déléguées au Secrétaire d'État chargé des Sénégalais de l'Extérieur Décret n° 2025-1581 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme Décret n° 2025-1585 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions déléguées au Secrétaire d'État chargé du Logement Décret n° 2025-1587 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions déléguées au Secrétaire d'État chargé de la Culture, des Industries créatives et du Patrimoine historique Décret n° 2025-1586 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions déléguées au Secrétaire d'État chargé du Développement des Petites et moyennes entreprises et des Petites et moyennes industries Décret n° 2025-1584 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions déléguées au Secrétaire d'État aux Coopératives et à l'Encadrement paysan Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises Décret n° 2026-06 du 07 janvier 2026 portant attribution d'une indemnité représentative de logement aux agents de l'Etat Décret n° 2025-1605 du 02 octobre 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Orientation et de Suivi des Initiatives de Valorisation et de Recyclage d'Actifs Décret n° 2025-1610 du 02 octobre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Lycées Nation-Armée pour la Qualité et l'Équité (LYNAQE) Décret n° 2025-1559 du 17 septembre 2025 fixant les conditions et la procédure d'admission au statut de réfugié ou d'apatride Décret n° 2025-1560 du 17 septembre 2025 relatif aux caractéristiques, à la durée de validité et aux modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d'identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d'apatride Décret n° 2025-1749 du 24 octobre 2025 fixant l'assiette et les montants des redevances et produits dus pour services rendus par l'Autorité de l'Aviation civile Décret n° 2025-1752 du 24 octobre 2025 portant modification du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises Décret n° 2025-1750 du 24 octobre 2025 relatif aux amendes et pénalités aéronautiques Décret n° 2025-1751 du 24 octobre 2025 modifiant l'article 12 du décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM), modifié Décret n° 2025-1753 du 24 octobre 2025 fixant les montants et les modalités d'application et de recouvrement des amendes forfaitaires pour contraventions routières constatées par vidéo-verbalisation Décret n° 2025-1754 du 24 octobre 2025 fixant les taxes et redevances en matière forestière Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception Décret n° 2025-1929 du 27 novembre 2025 relatif à l'organisation de la Primature Décret n° 2025-1834 du 18 novembre 2025 relatif aux modalités d'application de la loi 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) Décret n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 portant application de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine Décret n° 2025-1836 du 18 novembre 2025 portant application de la loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d'alerte Décret n° 2025-1837 du 18 novembre 2025 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI) Décret n° 2025-1921 du 27 novembre 2025 fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires Décret n° 2025-1923 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique, le projet de réaménagement des Plans d'Urbanisme de Détail (PUD) de la Zone Nord Guédiawaye et de la Bande de Yeumbeul Nord-Malika-Tivaouane Peulh Décret n° 2025-1924 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Domaine agricole communautaire (DAC) de Sangalkam Décret n° 2025-1925 du 27 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national d'une superficie de 3.836 mètres carrés environ, situé à Tawa Fall, dans le Département de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail Décret n° 2025-1756 du 24 octobre 2025 relatif à l'exportation des arachides Décret n° 2025-1842 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Khaye Sérère dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 15a 65ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1843 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ngouye Wade Darou Khoudoss, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 05ha 74a 32ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1844 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gott dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 88a 75ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1845 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom del'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kairé Diender dans le Département de Thiès, d'une superficie de 47a 70ca, en vue de son attribution par vole de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1846 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Thiaroye sur mer dans le Département de Pikine, d'une superficie de 30a 66cа, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1847 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une par celle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia dans le Département de Mbour, d'une superficie de 01ha 43a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1848 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 12ha 66a 41ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1849 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Wolof, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 88a 25ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1850 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise dans la zone industrielle de Sandiara, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 05ha 55a 55ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1851 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Thieppe dans le Département de Kébémer, d'une superficie de 20ha 30a 36ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1852 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 25a 89ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1853 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 06ha 00а 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1854 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Diender, dans le Département de Thiès, d'une superficie 11ha 18a 30ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1855 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 08ha 04a 54ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1856 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 03a 66са en vue de son attribution par voie debail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1857 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national,sise à Guinaw Rail, dans le Département de Pikine, d'une superficie de 21a 52ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1858 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terraindépendant du Domaine national, sise à Kounoune, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 40a 65ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1859 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia Kaffigoune dans le Département de Mbour, d'une superficie d'un 01ha 81a 61ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1860 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoyenne Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 04ha 83a 50ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1861 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 13a 62ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1862 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation aua nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bambilor, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 04a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1864 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kiniabour 2, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 03ha 52a 10ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1865 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 05ha 00a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1866 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Dakar Plateau, rue El Hadji Amadou Assane NDOYE, d'une supetficie de 303 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1867 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 07ha 66a 48ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1868 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 09ha 85a 15ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1869 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 43a 12ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1870 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bambilor, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 58a 00са en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1871 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 08ha 79a 00са en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1872 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Diofior, dans le Département de Fatick, d'une superficie de 209ha 49a 49ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1873 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Mbeut, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 71a 49ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1874 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bargny, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 90a 42ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1875 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Seune Wolof, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 01ha 10а 39ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1876 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 67a 13ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2026-152 du 10 février 2026 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées impactées par le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès, désignant les terrains domaniaux nécessaires à la réalisation dudit projet et prononçant la reprise des terrains objets de baux concédés sur ladite assiette foncière Décret n° 2025-1757 du 28 octobre 2025 modifiant le décret n° 2023-286 du 07 février 2023 relatif à l'activité d'autoproduction d'énergie électrique Décret n° 2025-1762 du 28 octobre 2025 portant approbation de la Convention accordant la garantie souveraine de l'État du Sénégal au bénéfice de Standard Chartered Bank et de tout autre prêteur concerné, dans le cadre du financement structuré en « on-lending » du Projet conclu avec la Banque nationale pour le Déveloрpement Économique (BNDE) Décret n° 2025-1883 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sagnafil, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 02ha 70a 01ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1884 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sagnafil, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 15a 89ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2026-65 du 27 janvier 2026 modifiant le décret nº 2006-392 du 27 avril 2006 complétant le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Enseignement Décret n° 2025-1885 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Keur Yakham, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 02ha 05a 45ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1886 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sanar, dans le Département de Saint-Louis, d'une superficie de 06ha 29a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1887 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Keur Mbir NDAO, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 64a 28ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1889 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Pointe Sarène, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 11ha 97а 01ca environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1890 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise au Nord du Stade Ngalandou DIOUF, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02a 80ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2026-66 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 2025-1831 du 18 novembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de Coordination de la Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive Décret n° 2025-1832 du 18 novembre 2025 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM) Décret n° 2026-67 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale Arrêté ministériel n° 043666 du 09 décembre 2025 portant attribution de la licence de production d'énergie électrique à NEA Kolda SA Arrêté ministériel n° 043665 du 09 décembre 2025portant attribution de la licence de stockage d'énergie électrique de la Société New Energy Africa (NEA) Kolda SA Décret n° 2025-1958 du 05 décembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale aux Affaires religieuses (DEGAR) Décret n° 2025-1949 du 04 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de Train Express Régional (TER) Dakar-Diamniadio- tronçon Diamniadio-Aéroport International Blaise Diagne (AIBD), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2025-1951 du 04 décembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sis à Mbodiène, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 22ha 27a 18ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1947 du 04 décembre 2025 relatif à la reconnaissance d'établissements d'enseignement privés Décret n° 2025-2200 du 16 décembre 2025 relatif à la dénomination de l'école élémentaire Biscuiterie B, Commune de Biscuiterie, Département de Dakar, Région de Dakar Décret n° 2025-1959 du 05 décembre 2025 relatif à l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs Décret n° 2025-2201 du 16 décembre 2025 portant création d'inspections d'Académie Décret n° 2025-1960 du 05 décembre 2025 relatif au contrôle de la qualité des équipements constitutifs d'un système solaire photovoltaïque Décret n° 2025-2325 du 17 décembre 2025 relatif à la dénomination de l'école élémentaire Biscuiterie A, Commune de Biscuiterie, Département de Dakar, Région de Dakar Décret n° 2025-1961 du 05 décembre 2025 fixant les normes et spécifications techniques du gaz naturel Décret n° 2025-1968 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation des lignes 90KV Cap des biches-Mbao, Mbao-Hann, Cap des biches-Patte d'oie n° 01 et Patte d'oieHann n° 01 et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1969 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Sendou-Kounoune et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1970 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement de la ligne 90Kv Sococim-Thiona-Tobène et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1971 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Diass-Thiès-Tobène et du poste de Thiès et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1962 du 05 décembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif des Jeunes du Sénégal (CCJS) Décret n° 2026-04 du 07 janvier 2026 autorisant la radiation, sur une portion du titre foncier n° 3 572/GW, d'une superficie de 1 370 m², portant le NICAD 01 4 301 21 026 00534, de la clause d'indisponibilité résultant de l'inscription au livre foncier du décret n° 2019-1875 du 11 novembre 2019 Décret n° 2026-806 du 21 avril 2026 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »

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