Décret n° 2025-1586 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions déléguées au Secrétaire d'État chargé du Développement des Petites et moyennes entreprises et des Petites et moyennes industries
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret 2024-955 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l'Industrie et du Commerce ;
VU le décret n° 2025-1430 du 06 septembre 2025 f