Décret n° 2025-670 du 29 avril 2025 fixant les règles de fonctionnement de l'organe délibérant des entités du secteur parapublic
Décret n° 2025-670 du 29 avril 2025 fixant les règles de fonctionnement de l'organe délibérant des entités du secteur parapublic
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique de l'OHADA;
Vu la loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, a
