Décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Arrêté n° 012635 du 05 juillet 2024 définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes entreprises (PME) Arrêté n° 006775 du 21 mai 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 034269 MFB/DGID du 8 novembre 2023 portant application des dispositions de l'article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers Arrêté n° 010698 du 27 juin 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 006775 MFB/DGID du 21 mai 2024 portant application des dispositions de l'article 355 bis du Code général des impôts relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers Décret n° 2024-1316 du 10 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 instituant une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'habitat social dénommée « taxe sur le ciment » Décret n° 2024-1499 du 31 juillet 2024 portant constatation de recettes et ouverture de crédits au titre du budget général de la gestion 2024 Journal Officiel n° 7732 du 08 Mai 2024 Décret n° 2024-3560 du 31 décembre 2024 portant autorisation de perception de ressources et reconduction des autorisations budgétaires de l'année 2024 Décret n° 2024-1985 du 13 septembre 2024 accordant la reconnaissance de la gratuité publique à la « Fondation Amadou Mahtar MBOW pour les savoirs endogènes » Décret n° 2024-1991 du 17 septembre 2024 déclarant cessibles les titres privés impactés par l'emprise de la conduite DN600 du projet KMS3, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'État Décret n° 2024-3425 du 13 décembre 2024 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 591 741 mètres carrés environ, située à Kandiou, Commune de Niakhar, dans le Département de Fatick, en vue de son attribution par voie de bail Décret n° 2024-3534 du 24 décembre 2024 déclarant d'utilité publique l'ensemble immobilier constituant la Maison d'Arrêt et de Correction de Rebeuss et prononçant la reprise des immeubles objet des titres fonciers n° 3419/DK et 428/DK, d'une superficie de 11.774m2, sis à Dakar- Plateau Décret n° 2025-89 du 14 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-1576 du 1er septembre 2022 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat Décret n° 2025-677 du 30 avril 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de préparation et de suivi des Projets, Programmes et Réformes (F3PR) de l'Agenda national de Transforma Décret n° 2025-670 du 29 avril 2025 fixant les règles de fonctionnement de l'organe délibérant des entités du secteur parapublic Décret n° 2025-671 du 29 avril 2025 fixant les statuts types applicables aux sociétés nationales Décret n° 2025-1432 du 08 septembre 2025 fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises Décret n° 2025-1184 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le projet de préservation des voies d'eau naturelles et des réseaux dormants susceptibles d'être réactivés par une pluie exceptionnelle Décret n° 2025-1185 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique l'échangeur de Grand Médine et déclarant cessible le titre foncier n° 7033/NGA Décret n° 2025-1186 du 16 juillet 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de deux terrains sis à Gandon, dans le Département de Saint-Louis, formant les lots A d'une superficie de 15ha 18a 73ca objet du Nicad 0432010116500007 et B d'une superficie de 49ha 99a 82ca objet du Nicad 0432010116500008 et prononçant leur désaffectation Décret n° 2025-1187 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès Décret n° 2025-1188 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique les installations nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne sur le site et les alentours de l'Aéroport militaire Léopold Sédar Senghor Décret n° 2026-06 du 07 janvier 2026 portant attribution d'une indemnité représentative de logement aux agents de l'Etat Décret n° 2025-1605 du 02 octobre 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Orientation et de Suivi des Initiatives de Valorisation et de Recyclage d'Actifs Décret n° 2025-1562 du 19 septembre 2025 portant approbation de la Convention accordant la garantie souveraine conclue entre l'État du Sénégal, KF Titrisation et la Banque agricole, dans le cadre de l'opération de titrisation d'une partie du portefeuille de prêts de La Banque Agricole Décret n° 2025-1563 du 19 septembre 2025 approuvant le transfert de Ia participation de L'Etat dans Ia Banque régionale de Marchés au profit du Fonds souverain d'investissements stratégiques Décret n° 2025-1749 du 24 octobre 2025 fixant l'assiette et les montants des redevances et produits dus pour services rendus par l'Autorité de l'Aviation civile Décret n° 2025-1752 du 24 octobre 2025 portant modification du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises Décret n° 2025-1921 du 27 novembre 2025 fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires Décret n° 2025-1923 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique, le projet de réaménagement des Plans d'Urbanisme de Détail (PUD) de la Zone Nord Guédiawaye et de la Bande de Yeumbeul Nord-Malika-Tivaouane Peulh Décret n° 2025-1924 du 27 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du Domaine agricole communautaire (DAC) de Sangalkam Décret n° 2025-1925 du 27 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national d'une superficie de 3.836 mètres carrés environ, situé à Tawa Fall, dans le Département de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail Décret n° 2025-1756 du 24 octobre 2025 relatif à l'exportation des arachides Décret n° 2025-1842 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Khaye Sérère dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 15a 65ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1843 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ngouye Wade Darou Khoudoss, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 05ha 74a 32ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1844 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gott dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 88a 75ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1845 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom del'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kairé Diender dans le Département de Thiès, d'une superficie de 47a 70ca, en vue de son attribution par vole de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1846 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Thiaroye sur mer dans le Département de Pikine, d'une superficie de 30a 66cа, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1847 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une par celle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia dans le Département de Mbour, d'une superficie de 01ha 43a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1848 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 12ha 66a 41ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1849 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Wolof, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 88a 25ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1850 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise dans la zone industrielle de Sandiara, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 05ha 55a 55ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1851 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Thieppe dans le Département de Kébémer, d'une superficie de 20ha 30a 36ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1852 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 25a 89ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1853 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 06ha 00а 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1854 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Diender, dans le Département de Thiès, d'une superficie 11ha 18a 30ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1855 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 08ha 04a 54ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1856 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 03a 66са en vue de son attribution par voie debail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1857 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national,sise à Guinaw Rail, dans le Département de Pikine, d'une superficie de 21a 52ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1858 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terraindépendant du Domaine national, sise à Kounoune, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 40a 65ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1859 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia Kaffigoune dans le Département de Mbour, d'une superficie d'un 01ha 81a 61ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1860 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoyenne Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 04ha 83a 50ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1861 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 13a 62ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1862 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation aua nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bambilor, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 04a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1863 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kiniabour 2, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 03ha 72a 27ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1864 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Kiniabour 2, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 03ha 52a 10ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1865 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sindia, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 05ha 00a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1866 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Dakar Plateau, rue El Hadji Amadou Assane NDOYE, d'une supetficie de 303 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1867 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 07ha 66a 48ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1868 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 09ha 85a 15ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1869 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 43a 12ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1870 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bambilor, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 58a 00са en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1871 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Gorom I, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 08ha 79a 00са en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1872 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Diofior, dans le Département de Fatick, d'une superficie de 209ha 49a 49ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1873 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Mbeut, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 71a 49ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1874 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bargny, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 90a 42ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1875 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Seune Wolof, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 01ha 10а 39ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1876 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Ndoukhoura Peulh, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 67a 13ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2026-152 du 10 février 2026 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées impactées par le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès, désignant les terrains domaniaux nécessaires à la réalisation dudit projet et prononçant la reprise des terrains objets de baux concédés sur ladite assiette foncière Décret n° 2025-1762 du 28 octobre 2025 portant approbation de la Convention accordant la garantie souveraine de l'État du Sénégal au bénéfice de Standard Chartered Bank et de tout autre prêteur concerné, dans le cadre du financement structuré en « on-lending » du Projet conclu avec la Banque nationale pour le Déveloрpement Économique (BNDE) Décret n° 2025-1883 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sagnafil, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 02ha 70a 01ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1884 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sagnafil, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 03ha 15a 89ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1885 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Keur Yakham, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 02ha 05a 45ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1886 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Sanar, dans le Département de Saint-Louis, d'une superficie de 06ha 29a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1887 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Keur Mbir NDAO, dans le Département de Tivaouane, d'une superficie de 64a 28ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1889 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Pointe Sarène, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 11ha 97а 01ca environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1890 du 21 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise au Nord du Stade Ngalandou DIOUF, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02a 80ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1831 du 18 novembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de Coordination de la Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive Décret n° 2025-1832 du 18 novembre 2025 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM) Décret n° 2025-1949 du 04 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de Train Express Régional (TER) Dakar-Diamniadio- tronçon Diamniadio-Aéroport International Blaise Diagne (AIBD), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2025-1951 du 04 décembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sis à Mbodiène, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 22ha 27a 18ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Décret n° 2025-1969 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Sendou-Kounoune et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1970 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement de la ligne 90Kv Sococim-Thiona-Tobène et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2025-1971 du 09 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 225Kv Diass-Thiès-Tobène et du poste de Thiès et soumettant les terrains traversés à toutes les servitudes réglementaires requises Décret n° 2026-04 du 07 janvier 2026 autorisant la radiation, sur une portion du titre foncier n° 3 572/GW, d'une superficie de 1 370 m², portant le NICAD 01 4 301 21 026 00534, de la clause d'indisponibilité résultant de l'inscription au livre foncier du décret n° 2019-1875 du 11 novembre 2019

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