Décret n° 2025-671 du 29 avril 2025 fixant les statuts types applicables aux sociétés nationales

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique ; VU la loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contr

Décret n° 2025-671 du 29 avril 2025 fixant les statuts types applicables aux sociétés nationales

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