Décret n° 60-344 P.C.G. du 14 octobre 1960 portant délégation de pouvoirs au Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne la Gendarmerie
Décret n° 60-344 P.C.G. du 14 octobre 1960 portant délégation de pouvoirs au Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne la Gendarmerie
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal;
Vu la loi constitutionnelle n° 60-041 du 20 août 1960;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu l'ordonnance n° 59-03
