Décret n° 60-344 P.C.G. du 14 octobre 1960 portant délégation de pouvoirs au Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne la Gendarmerie

Référence : D 1960/344 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution de la République du Sénégal;  Vu la loi constitutionnelle n° 60-041 du 20 août 1960;  Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire;  Vu l'ordonnance n° 59-03