Décret n° 60-353 M.T.T. du 17 octobre 1960 portant création d'un Service de l'Aéronautique civile et de la Marine marchande

Référence : D 1960/353 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution de la République du Sénégal et notamment ses articles 26 et 42;  Sur rapport du Ministre des Transports et Télécommunications;  Le Conseil des Ministres entendu,  DÉCRÈTE Article premier Il est créé