Décret n° 60-355 M.F. CAB. du 18 octobre 1960 abrogeant l'arrêté n° 7731 F. du 14 déc. 1953 fixant les taux des remises attribuées aux agents ambulants et créant de nouveaux taux

Référence : D 1960/355 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution de la République du Sénégal ; Vu la loi constitutionnelle n° 60-046 du 7 septembre 1960; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative l'exercice du pouvoir réglementaire ;  Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 re