Décret n° 60-356 M.F. CAB. du 18 octobre 1960 portant institution et réglementation des Porteurs de Contraintes

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution de la République du Sénégal ;  Vu la loi constitutionnelle n° 60-046 du 7 septembre 1960; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative l'exercice du pouvoir réglementaire;  Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 19

Décret n° 60-356 M.F. CAB. du 18 octobre 1960 portant institution et réglementation des Porteurs de Contraintes

Décret n° 60-356 M.F. CAB. du 18 octobre 1960 portant institution et réglementation des Porteurs de Contraintes

Détails

Référence: D 1960/356
Publié le: 18/10/1960
Pays: Sénégal

Type de texte