Décret n° 60-356 M.F. CAB. du 18 octobre 1960 portant institution et réglementation des Porteurs de Contraintes
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal ;
Vu la loi constitutionnelle n° 60-046 du 7 septembre 1960;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 19