Décret n° 60-372 M.J. du 22 octobre 1960 modifiant le décret du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'appel du Sénégal

Référence : D 1960/372 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL  Vu la Constitution de la République du Sénégal ;  Vu le décret du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'Appel du Sénégal,  DÉCRÈTE Article premier L'article 12 du décret du 3