Décret n° 60-372 M.J. du 22 octobre 1960 modifiant le décret du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'appel du Sénégal
Décret n° 60-372 M.J. du 22 octobre 1960 modifiant le décret du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'appel du Sénégal
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Vu la Constitution de la République du Sénégal ;
Vu le décret du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'Appel du Sénégal,
DÉCRÈTE
Article premier
L'article 12 du décret du 3
