LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959, relative aux pouvoirs généraux du Président du Consei
