Décret n° 60-386 M.J. du 9 novembre 1960 fixant le taux des amendes forfaitaires
Décret n° 60-386 M.J. du 9 novembre 1960 fixant le taux des amendes forfaitaires
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal;
Vu la loi constitutionnelle n° 60-041 du 20 août 1960;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu l'ordonnance n° 59-03
