Décret n° 60-389 M.F.-CAB.-7 du 9 novembre 1960 autorisant le sous-ordonnateur délégué du budget de la Présidence de la République du Sénégal à exercer le contrôle financier des dépenses de ce budget par dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 et du décret n° 52-1356 du 19 décembre 1952
Décret n° 60-389 M.F.-CAB.-7 du 9 novembre 1960 autorisant le sous-ordonnateur délégué du budget de la Présidence de la République du Sénégal à exercer le contrôle financier des dépenses de ce budget par dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 et du décret n° 52-1356 du 19 décembre 1952
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal;
Vu la loi constitutionnelle n° 60-046 du 7 septembre 1960;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu l'ordonnance n° 59-038 d
Décret n° 60-389 M.F.-CAB.-7 du 9 novembre 1960 autorisant le sous-ordonnateur délégué du budget de la Présidence de la République du Sénégal à exercer le contrôle financier des dépenses de ce budget par dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 et du décret n° 52-1356 du 19 décembre 1952
Décret n° 60-389 M.F.-CAB.-7 du 9 novembre 1960 autorisant le sous-ordonnateur délégué du budget de la Présidence de la République du Sénégal à exercer le contrôle financier des dépenses de ce budget par dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 et du décret n° 52-1356 du 19 décembre 1952
