Décret n° 60-392 M.J. du 11 novembre 1960 fixant la date d'installation de la Cour suprême

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la République du Sénégal ; Vu l'ordonnance nº 60-17 du 3 septembre 1960 portant-loi organique sur la Cour Suprême; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 novembre 1960, DÉCRÈTE Article premier La Cour Supr&ec

Décret n° 60-392 M.J. du 11 novembre 1960 fixant la date d'installation de la Cour suprême

Décret n° 60-392 M.J. du 11 novembre 1960 fixant la date d'installation de la Cour suprême

Détails

Référence: D 1960/392
Publié le: 11/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte