Décret n° 60-399 M.INT.-D.A.C. du 14 novembre 1960 reportant au 18 décembre 1960 la convocation du collège électoral de la commune de Fatick pour l'élection de son conseil municipal

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu la loi constitutionnelle n° 60-041 du 20 août 1960; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire; Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relati

Décret n° 60-399 M.INT.-D.A.C. du 14 novembre 1960 reportant au 18 décembre 1960 la convocation du collège électoral de la commune de Fatick pour l'élection de son conseil municipal

Décret n° 60-399 M.INT.-D.A.C. du 14 novembre 1960 reportant au 18 décembre 1960 la convocation du collège électoral de la commune de Fatick pour l'élection de son conseil municipal

Détails

Référence: D 1960/399
Publié le: 14/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte