Décret n° 60-399 M.INT.-D.A.C. du 14 novembre 1960 reportant au 18 décembre 1960 la convocation du collège électoral de la commune de Fatick pour l'élection de son conseil municipal

Référence : D 1960/399 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu la loi constitutionnelle n° 60-041 du 20 août 1960; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire; Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relati