Décret n° 60-403 M.J. du 14 novembre 1960 fixant les règles de procédure à suivre devant les justices de paix statuant en matière civile et commerciale
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal;
Vu l'ordonnance fixant l'organisation judiciaire;
Vu le Code de l'Enregistrement et du Timbre du 27 déc. 1959;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Le Conseil des Ministres entendu,
D&Eacut