Décret n° 60-405 M.J. du 25 novembre 1960 fixant le costume des notaires aux cérémonies publiques
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret du 3 septembre 1960 organisant le notariat;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
DÉCRÈTE
Article premier
Les notaires porteront aux cérémonies publiques une toge de lai