Décret n° 60-405 M.J. du 25 novembre 1960 fixant le costume des notaires aux cérémonies publiques

Référence : D 1960/405 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret du 3 septembre 1960 organisant le notariat; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE  Article premier Les notaires porteront aux cérémonies publiques une toge de lai