Décret n° 60-414 M.C.I. du 23 novembre 1960 fixant le tarif des analyses du laboratoire de la Répression des Fraudes

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi sénégalaise n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative du Sénégal; Vu la loi du 1er août 1905 sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandi

Décret n° 60-414 M.C.I. du 23 novembre 1960 fixant le tarif des analyses du laboratoire de la Répression des Fraudes

Décret n° 60-414 M.C.I. du 23 novembre 1960 fixant le tarif des analyses du laboratoire de la Répression des Fraudes

Détails

Référence: D 1960/414
Publié le: 23/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte