Décret n° 60-414 M.C.I. du 23 novembre 1960 fixant le tarif des analyses du laboratoire de la Répression des Fraudes

Référence : D 1960/414 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi sénégalaise n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative du Sénégal; Vu la loi du 1er août 1905 sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandi