Décret n° 60-415 M.C.I. du 23 novembre 1960 organisant le contrôle des instruments de mesure dans la République du Sénégal

Référence : D 1960/415 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi sénégalaise n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation Administrative du Sénégal; Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système Métrique Décimal;