Décret n° 60-415 M.C.I. du 23 novembre 1960 organisant le contrôle des instruments de mesure dans la République du Sénégal

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi sénégalaise n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation Administrative du Sénégal; Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système Métrique Décimal;

Décret n° 60-415 M.C.I. du 23 novembre 1960 organisant le contrôle des instruments de mesure dans la République du Sénégal

Décret n° 60-415 M.C.I. du 23 novembre 1960 organisant le contrôle des instruments de mesure dans la République du Sénégal

Détails

Référence: D 1960/415
Publié le: 23/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte