LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi du 14 mars 1942;
Vu le décret n° 60-174 du 20 mai 1960 portant organisation des marchés agricoles;
Vu le décret n° 60-230-M.C.I. du 7 juillet 1960;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
