LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42 ;
Vu l'acte dit « Loi du 14 Mars 1942 » portant réglementation de l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la mise en vente de tous produits, matières et denrées; des prix ;
Vu l'arr
