Décret n° 60-422 du 23 novembre 1960 fixant le montant des cotisations professionnelles sur les oléagineux

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42 ; Vu la: Convention Franco-Sénégalaise relative à l'écoulement de la production arachidière du Sénégal; Vu les dispositions des décrets 54-1136 du 13 novembre 1954, et 56-405 du 25 avril 195

Décret n° 60-422 du 23 novembre 1960 fixant le montant des cotisations professionnelles sur les oléagineux

Décret n° 60-422 du 23 novembre 1960 fixant le montant des cotisations professionnelles sur les oléagineux

Détails

Référence: D 1960/422
Publié le: 23/11/1960
Pays: Sénégal

Type de texte