Décret n° 60-422 du 23 novembre 1960 fixant le montant des cotisations professionnelles sur les oléagineux
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42 ;
Vu la: Convention Franco-Sénégalaise relative à l'écoulement de la production arachidière du Sénégal;
Vu les dispositions des décrets 54-1136 du 13 novembre 1954, et 56-405 du 25 avril 195