LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses article 26 et 42;
Vu la loi de 1888 sur l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales ; ensemble le décret du 9 septembre 1926 étendant les dispositions de ladite loi;
Vu la loi n° 60-012 du 13 janvier 1960 portant création d'un
